السلطة التشريعية (باللغة الفرنسية)

LE POUVOIR LEGISLATIF
Le bicaméralisme est l’un des éléments qui caractérise la Constitution du 27 octobre 1946 par
rapport au projet du 19 avril 1946. Mais le bicaméralisme choisi est inégalitaire, c'est ce qui
distingue la IV ème de la III ème. D’ailleurs, ce caractère inégalitaire apparaît bien dans les
noms donnés aux deux assemblées.
a - L'Assemblée Nationale
1° Composition
?? Les parlementaires
627 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct.
?? Le mode de scrutin
- En 1945, c'est la proportionnelle qui a été choisie.

- Elle sera remplacée en 1951 (loi du 9 mai) par un mode de scrutin mixte que l’on
appellera le système des apparentements.
C'est un scrutin de listes, départemental, à un tour. Les listes peuvent s’apparenter si elles
sont présentes dans au moins 30 départements.
Si un apparentement obtient la majorité absolue, il emporte tous les sièges à pourvoir. Ils
seront répartis entre les listes de l’apparentement à la proportionnelle.
Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, la répartition des sièges se fait à la
proportionnelle.
2° Pouvoirs
?? Constituant (art 90)
- initiative : exclusive
- adoption : lui appartient car elle a le dernier mot
- ratification : lui appartient si la majorité des 2/3 est réunie
législatif
- initiative : partagée avec le Président du Conseil (art 14)
- adoption : pouvoir exclusif (art 13)
«L’assemblée vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.»
?? Contrôle
- mineur : sous la forme des questions et des commissions d’enquêtes
- majeur : pouvoir exclusif
Le Gouvernement n’est politiquement responsable que devant l’Assemblée Nationale. (art 48)
« Les ministres sont collectivement responsables devant l’Assemblée Nationale de la
politique générale du Cabinet »
b - Le Conseil de la République
1° Composition
?? Parlementaires
250 à 320 membres élus pour 6 ans au suffrage indirect, ils sont renouvelables par moitié tous
les trois ans.
?? Collège électoral
Presque semblable à celui d’aujourd’hui.
2° Pouvoirs
?? Législatif
- initiative : oui
- adoption : non, simplement un veto temporaire puisque le Conseil de la République ne peut
pas s’opposer plus de 100 jours à la loi adoptée par l’Assemblée Nationale.
?? Contrôle
- mineur : oui sous la forme des questions et des commissions d’enquêtes
- majeur : non. L’article 48 précise en effet :
«Ils (les ministres) ne sont pas responsables devant le Conseil de la République»